Nutraveris
mercredi 1 février 2012
Catégorie : ALLEGATIONS, Nutrilégal | Auteur : experts
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Suite au vote favorable par le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale (CPCASA) le 5 décembre dernier, le projet de Règlement de la Commission Européenne établissant, selon l’article 13.3 du Règlement 1924/2006, la liste des allégations santé autorisées pour les denrées alimentaires, autres que celles se référant à la réduction du risque de maladie et au développement et à la santé des enfants, ainsi que l’annexe listant les allégations 13.2 autorisées ont été transmises au Parlement Européen le 27 janvier.
Le Parlement Européen et le Conseil ont désormais 3 mois (jusqu’au 27 avril) pour s’opposer à la publication de ce texte dans le cadre de la Décision du Conseil 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Le Règlement devrait donc être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne mi-mai pour une entrée en vigueur 20 jours plus tard.
Les allégations qui n’ont pas été déposées auprès des Etats membres pour évaluation par l’EFSA dans le cadre de la procédure 13.2 seront interdites à la publication du Règlement. La période de mise en conformité de ses communications sera de 6 mois. Les allégations utilisées devront donc être en conformité à ce Règlement fin novembre. Les allégations autorisées seront celles figurant sur l’annexe publiée en même temps que le Règlement. Resteront utilisables celles encore en cours d’évaluation par l’EFSA et dont la période de transition courra.

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