Nutraveris
mardi 5 mars 2019
Catégorie : ACTUALITES, Réglementaire | Auteur : experts | Commentaire : Aucun commentaire »
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NOL, Nutraveris Online, la Data solution la plus efficace pour créer et lancer vos nouveaux produits au sein des 28 Etats membres de l’Union Européenne, utilisée depuis plus de 10 ans par plus de 500 industriels,  vous informe : 

Le Règlement délégué (UE) 2016/128 complétant le règlement (UE) 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales est applicable (à la place de la directive 1999/21/CE) depuis le 22 février 2019 pour les DADFMS destinées aux besoins nutritionnels de personnes autres que nourrissons.

DADFMS

 

Les principaux changements par rapport à la Directive 1999/21/CE sont les suivants :

  • Clarification de la déclaration nutritionnelle en lien avec le Règlement INCO (1169/2011).
  • Interdiction d’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé (volontaires) pour les DADFMS.

 

Pour les DADFMS destinées aux nourrissons, ce Règlement sera applicable à partir du 22 février 2020, comme la plupart des dispositions du Règlement délégué (UE) 2016/127 concernant les préparations pour nourrissons et de suite.

 

Cette information est issue de NOL, outil collaboratif qui rassemble toutes les données réglementaires, scientifiques et marketing, permettant de :

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