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mardi 26 mars 2019
Catégorie : ACTUALITES, Réglementaire | Auteur : experts
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Saisi d’une demande de la Première ministre Theresa May, le Conseil européen (article 50) a accepté, le jeudi 21 mars, de reporter la date de retrait du Royaume-Uni au 22 mai 2019, à la condition que l’accord de retrait soit adopté par la chambre des communes (UK) d’ici le 29 mars 2019 au plus tard.

Dans ce cas, la plupart des effets juridiques du Brexit s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, à l’issue d’une période de transition de 21 mois dont les conditions sont définies dans le projet d’accord de retrait.

Brexit

Mais, en cas de rejet de l’accord de retrait par la chambre des communes cette semaine, le Conseil européen a convenu d’une prorogation jusqu’au 12 avril 2019. Dans ce cas, le Royaume-Uni serait censé indiquer avant cette date une voie à suivre.

Même si l’Union européenne a encore l’espoir d’éviter ce cas de figure, la conséquence serait que si l’accord de retrait n’est pas ratifié d’ici le vendredi 29 mars, le scénario de l’absence d’accord pourrait devenir réalité le 12 avril 2019.  En cas d’absence d’accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d’aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit de l’Union cessera totalement de s’appliquer au Royaume-Uni. Il n’y aura aucune période de transition telle que prévue par l’accord de retrait.

 

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l’éventualité d’une absence d’accord.

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