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mardi 16 avril 2019
Catégorie : ACTUALITES, Réglementaire | Auteur : experts | Commentaire : Aucun commentaire »
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Suite à une demande du Royaume-Uni, le 10 avril 2019, le Conseil européen a accepté une nouvelle prolongation pour permettre la ratification de l’accord de retrait par les deux parties. Cette prorogation devrait durer le temps nécessaire et, en tout état de cause, ne pas dépasser la date du 31 octobre 2019.

 

Brexit : date repoussée au 31 octobre 2019 au plus tard

 

Le Conseil européen a également rappelé que, en vertu de l’article 50, l’accord de retrait peut entrer en vigueur à une date antérieure, dans le cas où les parties achèveraient leurs procédures de ratification respectives avant le 31 octobre 2019. En conséquence, le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification.

Une des conséquences est que le Royaume-Uni doit procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit applicable de l’Union.

 

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