Nutraveris
mardi 30 avril 2019
Catégorie : ACTUALITES, Réglementaire | Auteur : experts | Commentaire : Aucun commentaire »
Tags:

NOL, Nutraveris Online, la Data solution la plus efficace pour créer et lancer vos nouveaux produits au sein des 28 Etats membres de l’Union Européenne, utilisée depuis plus de 10 ans par plus de 500 industriels,  vous informe : 

Le Règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le Règlement (CE) no 764/2008 a été publié au Journal Officiel de l’UE le 29 Mars 2019.

Publication of a new regulation on mutual recognition

Il était en effet ressorti d’une évaluation européenne menée entre 2014 et 2016 que le principe de reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas comme il le devrait. Ce nouveau règlement a donc pour objectif de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle et en supprimant les obstacles injustifiés au commerce.

 

Les éléments de preuve requis pour attester que les biens sont légalement commercialisés dans un autre État membre varient en effet considérablement selon les États membres.

C’est pourquoi, une importante nouveauté est que ce texte établit qu’un producteur devrait pouvoir établir une déclaration volontaire de commercialisation légale des biens à des fins de reconnaissance mutuelle (ci-après dénommée «déclaration de reconnaissance mutuelle») afin de démontrer aux autorités compétentes de l’État membre de destination que les biens ou les biens de ce type sont commercialisés légalement dans un autre État membre.

 

Ce nouveau règlement sera applicable à partir du 19 avril 2020. D’ici là des évolutions des procédures de notifications nationales pourraient être possibles pour prendre en compte ce nouveau texte.

 

Cette information est issue de NOL, outil collaboratif qui rassemble toutes les données réglementaires, scientifiques et marketing, permettant de :

  • Résoudre toutes les problématiques réglementaires puisqu’elle contient les informations nécessaires sur tous les ingrédients autorisés dans l’UE, que ce soit au niveau du statut réglementaire, des allégations de santé, des avis des autorités nationales,…
  • Protéger vos investissements de par ses mises à jour en temps réel et la qualité et la fiabilité de son contenu, examiné et évalué par nos experts, disponibles en hotline.
  • D’être les plus réactifs avec nos rapports scientifique et réglementaire mensuels, alertes flash et la personnalisation de votre utilisation des données en créant vos propres favoris et édition des rapports.

Avec NOL :

  • Formulez des produits innovants
  • Vérifiez que vos formules existantes sont toujours conformes aux réglementations évolutives
  • Adaptez vos formules pour les exporter dans d’autres pays d’Europe
  • Ayez accès à une veille tant réglementaire, scientifique que marketing…permettant d’anticiper sur les retraits, les alertes sanitaires, les bonnes et mauvaises études, l’arrivée de nouveaux concurrents…

 

Plus d’information sur www.nutraveris.com

Contactez nos experts scientifiques et réglementaires à:  NUTRAVERIS

contact@nutraveris.com, +33 2 96 76 54 87