Le Règlement (CE) 1924/2006 est la pierre angulaire de la communication pour les denrées alimentaires dans l’Union Européenne. Ce règlement mis en application en juillet 2007 indique notamment qu’il est important que les allégations relatives aux denrées alimentaires puissent être comprises par le consommateur et qu’il convient de les protéger contre des allégations trompeuses. Ainsi, les allégations doivent être exactes, véridiques, compréhensibles et justifiées scientifiquement.
Depuis près de 3 ans, l’EFSA (European Food Safety Authority) évalue des allégations santés génériques déposées par les opérateurs, selon la procédure de l’article 13.1., afin de constituer une liste définitive de celles qui pourront être utilisées.
Sur 4637 allégations soumises, 2758 allégations ont été évaluées en 6 lots successifs pour aboutir à une liste de 222 allégations santé positives approuvées par l’EFSA. Conformément à l’article 13 (3) du règlement (CE) 1924/2006, cette liste a fait l’objet d’un projet de règlement qui a été approuvé aujourd’hui même devant le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale (CP CASA).
La publication de ce règlement devrait intervenir au mois de mars 2012 après approbation du Parlement.
Quatre cas de figure se présentent alors :
- Les allégations ayant reçu un avis positif seront présentes sur la liste communautaire et seront autorisées et utilisables dans toute l’Union Européenne dans la mesure où les conditions d’utilisation seront respectées
- Les allégations ayant reçu un avis négatif seront présentes dans un registre communautaire et ne devront plus figurer sur les outils de communication à la fin de la période de mise en conformité de 6 mois, qui prendra fin courant septembre 2012. Celles-ci seront alors, interdites.
- Les allégations génériques toujours en cours d’évaluation par l’EFSA, seront évaluées par la suite.
- Les allégations toujours utilisées qui n’ont pas été soumises et qui auraient déjà du être retirées depuis des années seront clairement interdites en Mars 2012.
Cette étape décisive appuie nos dernières recommandations sur les bonnes stratégies à mettre en place et sur l’urgence de leur mise en application.
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